Article L119-1 – Code de l’action sociale et des familles stipule :
« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
Nomenclature des maltraitances selon le Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 :
– violence sexuelle envers l’enfant
– violence physique envers l’enfant
– négligence envers l’enfant
– violence psychologique envers l’enfant
– exposition aux violences conjugales
– exposition à des violences intra familiales
– privation temporaire ou définitive de la protection de sa famille
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